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Le projet de la loi de finances rectificative pour 2011 crée un taux intermédiaire de TVA de 7 %.
Certaines opérations restent taxables à 5.5 %, comme les appareillages pour handicapés, par contre les médicaments et préparations magistrales qui ne relèvent pas du taux super réduit de 2,1 % seront taxés à 7 % - Consultez votre expert-comptable.
Certaines opérations restent taxables à 5.5 %, comme les appareillages pour handicapés, par contre les médicaments et préparations magistrales qui ne relèvent pas du taux super réduit de 2,1 % seront taxés à 7 % - Consultez votre expert-comptable.