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Accueil > liens utiles
INSTITUTIONS COMPTABLES :
Conseil de l'Ordre des Experts-Comptables : www.experts-comptables.fr
Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes : www.cncc.fr
Syndicat patronal de la profession comptable : www.ifec.fr
FISCALITÉ :
Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie : www.economie.gouv.fr
Revue internet de la fiscalité : www.fiscalonline.com
SOCIAL : URSSAF : www.urssaf.fr
JURIDIQUE :
Information sur les entreprises : www.societe.com
Journaux officiels : www.journal-officiel.gouv.fr
INPI, Institut national de la Propriété Industrielle : www.inpi.fr
Infogreffe : www.infogreffe.fr
Legifrance : www.legifrance.gouv.fr
Le projet de la loi de finances rectificative pour 2011 crée un taux intermédiaire de TVA de 7 %.
Certaines opérations restent taxables à 5.5 %, comme les appareillages pour handicapés, par contre les médicaments et préparations magistrales qui ne relèvent pas du taux super réduit de 2,1 % seront taxés à 7 % - Consultez votre expert-comptable.
Certaines opérations restent taxables à 5.5 %, comme les appareillages pour handicapés, par contre les médicaments et préparations magistrales qui ne relèvent pas du taux super réduit de 2,1 % seront taxés à 7 % - Consultez votre expert-comptable.